1. Objet
La présente annexe a pour objet de définir les conditions dans lesquelles l’Éditeur du Service Medlify (ci-après le « Sous-traitant ») traite les données à caractère personnel relatives aux patients pour le compte du médecin ou de la structure titulaire du cabinet (ci-après le « Responsable de traitement »), dans le cadre de la fourniture du Service.
2. Qualité des parties
Le Responsable de traitement détermine les finalités et les moyens du traitement des données patients. Le Sous-traitant traite ces données uniquement pour fournir le Service et selon les instructions résultant de l’usage du logiciel par les utilisateurs habilités du cabinet, ou pour se conformer à une obligation légale qui lui est applicable.
3. Nature et finalité du traitement
Le traitement opéré par le Sous-traitant consiste principalement en l’hébergement, l’affichage, la conservation technique, la sauvegarde et le support associés aux fonctionnalités du Service, notamment : dossiers patients, consultations, prescriptions, documents et photographies médicales, salle d’attente et paramétrages liés.
4. Catégories de données et de personnes concernées
Les personnes concernées sont les patients du Responsable de traitement. Les catégories de données peuvent inclure des données d’identité et de contact, des données de santé et tout autre élément saisi ou importé dans le cadre de la prise en charge médicale via le Service.
5. Obligations du Sous-traitant
Le Sous-traitant s’engage à :
- ne traiter les données patients que pour les finalités prévues à la présente annexe ;
- garantir la confidentialité des données et limiter leur accès aux personnes habilitées ;
- maintenir l’isolation de l’environnement de chaque cabinet ;
- chiffrer les données sensibles des patients ;
- mettre en œuvre des mesures de journalisation et de sécurité adaptées ;
- informer le Responsable de traitement, dans les meilleurs délais raisonnables, de toute violation de données majeures l’affectant, dès lors qu’elle est portée à sa connaissance.
6. Obligations du Responsable de traitement
Le Responsable de traitement s’assure de la licéité du traitement, de l’information des patients, de la pertinence des données saisies et du respect de ses obligations professionnelles et légales. Il configure et contrôle les accès accordés aux utilisateurs de son cabinet.
7. Sous-traitance ultérieure
Le Sous-traitant peut recourir à des sous-traitants techniques nécessaires à l’exécution du Service (hébergement, stockage, messagerie transactionnelle, etc.). Il demeure responsable du respect, par ces sous-traitants, d’obligations de confidentialité et de sécurité appropriées.
8. Assistance
Le Sous-traitant apporte une assistance raisonnable au Responsable de traitement pour lui permettre de répondre aux demandes d’exercice de droits portant sur des données patients, dans la mesure où ces demandes nécessitent un concours technique lié au Service.
9. Sort des données
À l’issue de la relation contractuelle, le Responsable de traitement peut exporter les données disponibles via les fonctionnalités du Service. Les données du cabinet sont ensuite supprimées ou anonymisées dans un délai raisonnable, sauf obligation légale de conservation incombant au Sous-traitant.
10. Droit applicable
La présente annexe est régie par le droit marocain. Tout litige relatif à son interprétation ou à son exécution sera soumis aux tribunaux compétents du Royaume du Maroc, après tentative de règlement amiable.