Article 1 — Objet

Les présentes Conditions générales d’utilisation (ci-après les « CGU ») régissent l’accès et l’utilisation du service logiciel Medlify (ci-après le « Service »), édité et mis à disposition par l’éditeur du Service (ci-après l’« Éditeur »).

Medlify est une solution numérique destinée aux professionnels de santé pour la gestion de leur cabinet médical, notamment : dossiers patients, consultations, prescriptions, salle d’attente, documents et photographies médicales, et paramétrage associé.

Le Service constitue un outil d’aide à l’organisation et à la documentation de la pratique. Il ne se substitue en aucun cas au jugement clinique du médecin, ni aux obligations professionnelles, déontologiques ou légales qui lui incombent.

Article 2 — Acceptation et opposabilité

L’inscription au Service, la création d’un environnement de cabinet et, plus généralement, tout accès au Service emportent acceptation pleine et entière des présentes CGU et de la Politique de confidentialité.

Cette acceptation est enregistrée (date et versions applicables). L’Éditeur se réserve le droit de faire évoluer les présentes CGU. En cas de modification substantielle, une nouvelle acceptation pourra être requise avant la poursuite de l’utilisation du Service.

Article 3 — Environnement de cabinet isolé et sécurisé

Chaque cabinet dispose d’un environnement dédié, isolé et sécurisé. Les données d’un cabinet ne sont pas accessibles aux utilisateurs rattachés à un autre cabinet.

L’accès métier à l’environnement du cabinet est strictement réservé aux médecins et aux assistants dûment rattachés à ce cabinet, selon les droits qui leur sont attribués. L’Utilisateur s’engage à préserver la confidentialité de ses moyens d’authentification, à ne pas les communiquer à des tiers, et à informer sans délai l’Éditeur de toute utilisation non autorisée ou de tout soupçon de compromission.

À titre exceptionnel, et exclusivement dans le cadre du support technique, de la sécurité, de la continuité du Service ou du respect d’une obligation légale, l’Éditeur peut accéder aux éléments techniques strictement nécessaires. Cet accès n’a aucune finalité commerciale et s’exerce dans le respect de la confidentialité, avec traçabilité lorsque celle-ci est applicable.

Article 4 — Exactitude des informations et compte

L’Utilisateur garantit l’exactitude, la complétude et l’actualité des informations communiquées lors de l’inscription et tout au long de l’utilisation du Service (identité, coordonnées, numéro professionnel / INPE le cas échéant, spécialité, etc.).

L’Éditeur peut, après information de l’Utilisateur lorsque cela est raisonnablement possible, suspendre ou restreindre l’accès en cas d’informations manifestement inexactes, d’usage frauduleux, de manquement grave aux présentes CGU ou de risque pour la sécurité du Service ou des données.

Article 5 — Répartition des responsabilités

Le médecin (ou, le cas échéant, la structure au nom de laquelle il exerce) est seul responsable de traitement des données de ses patients. Il assume l’intégralité de la responsabilité de l’usage clinique du Service, notamment le recueil des données, leur exactitude, les décisions médicales, l’information des patients, les durées de conservation et les relations avec les autorités compétentes.

L’Éditeur fournit et maintient le Service en qualité de sous-traitant technique pour les traitements portant sur les données patients réalisés via le logiciel. Pour les données relatives au compte professionnel de l’Utilisateur (inscription, authentification, support), l’Éditeur agit en qualité de responsable de traitement, conformément à la Politique de confidentialité.

Les assistants n’agissent que sous l’autorité et la responsabilité du médecin / cabinet, dans la stricte limite des droits qui leur sont conférés.

Article 6 — Secret professionnel et données de santé

L’Utilisateur s’engage à n’utiliser le Service que dans le cadre légitime de l’exercice de la médecine, à respecter le secret professionnel et à ne pas communiquer, exporter, reproduire ou diffuser des données patients en dehors des cas autorisés par la loi et la déontologie.

L’Éditeur met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées, incluant notamment l’isolation des environnements de cabinet, le chiffrement des données sensibles des patients, le contrôle d’accès et la journalisation des événements pertinents. L’Utilisateur demeure responsable des conditions d’utilisation du Service dans son environnement (postes de travail, locaux, partage d’écran, impressions, dispositifs mobiles, etc.).

Article 7 — Sécurité

L’Éditeur s’engage à maintenir un niveau de sécurité adapté à la nature des données traitées, et notamment à :

garantir l’isolation de l’environnement de chaque cabinet ;
chiffrer les données sensibles des patients ;
protéger les échanges par des protocoles sécurisés ;
restreindre l’accès aux seules personnes habilitées ;
journaliser certains événements de sécurité et d’administration.

Nonobstant ces engagements, aucune mesure technique ne saurait garantir une sécurité absolue. L’Utilisateur s’engage à adopter des pratiques de sécurité raisonnables et proportionnées à son activité.

Article 8 — Disponibilité et évolutions

L’Éditeur s’efforce d’assurer la disponibilité et le bon fonctionnement du Service. Il peut procéder à des opérations de maintenance, de mise à jour ou d’évolution fonctionnelle, y compris de manière temporaire et après information lorsque cela est raisonnablement possible.

L’Éditeur se réserve le droit de faire évoluer les fonctionnalités du Service, dès lors que cela n’entraîne pas une dénaturation substantielle de son objet principal.

Article 9 — Propriété intellectuelle

Le Service, les logiciels, interfaces, marques, logos, documentations et tous éléments associés demeurent la propriété exclusive de l’Éditeur ou de ses concédants.

L’Utilisateur bénéficie d’un droit d’usage personnel, non exclusif, non cessible et non transférable, limité à la durée de son droit d’accès au Service. Aucune autre cession de droit n’est consentie.

Les données patients saisies ou importées via le Service demeurent sous le contrôle du médecin responsable de traitement.

Article 10 — Usages interdits

Il est notamment interdit de :

contourner, désactiver ou altérer les mécanismes d’authentification ou de contrôle d’accès ;
permettre l’accès au Service à des personnes non habilitées ;
procéder à une extraction, une copie ou une diffusion massive de données hors besoin légitime et autorisé ;
introduire des logiciels malveillants ou compromettre l’intégrité du Service ;
usurper l’identité d’un tiers ou se faire passer pour un professionnel non habilité ;
utiliser le Service d’une manière contraire à la loi, à la réglementation applicable ou aux règles déontologiques de la profession médicale.

Article 11 — Suspension et cessation

L’Éditeur peut suspendre, restreindre ou mettre fin à l’accès au Service en cas de manquement grave aux présentes CGU, de risque avéré pour la sécurité, ou d’obligation légale ou réglementaire.

Les modalités de restitution, d’export et de suppression des données du cabinet à l’issue de la relation sont précisées dans l’annexe de sous-traitance et, le cas échéant, dans les conditions particulières applicables.

Article 12 — Responsabilité

L’Éditeur n’est pas responsable des décisions médicales, ni des conséquences résultant de l’interprétation ou de l’usage des informations saisies dans le Service par l’Utilisateur ou sous son autorité.

Dans les limites autorisées par le droit marocain, la responsabilité de l’Éditeur est limitée aux dommages directs prouvés résultant d’un manquement qui lui est imputable, à l’exclusion des dommages indirects. Cette limitation ne s’applique pas en cas de faute lourde ou de dol.

L’Utilisateur garantit l’Éditeur contre toute réclamation, action ou condamnation résultant d’un usage non conforme du Service ou d’un manquement à ses obligations de responsable de traitement.

Article 13 — Droit applicable et litiges

Les présentes CGU sont régies par le droit marocain.

En cas de différend relatif à leur interprétation ou à leur exécution, les parties s’efforceront de rechercher une solution amiable. À défaut d’accord dans un délai raisonnable, le litige sera soumis aux tribunaux compétents du Royaume du Maroc.

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